Indépendant : Quel est le meilleur statut pour lancer son activité ?

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29/06/2023

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Indépendant : Quel est le meilleur statut pour lancer son activité ?

Quel statut juridique choisir pour lancer mon activité en tant qu'indépendant ?

Vous désirez lancer votre propre activité d’indépendant mais vous êtes perdu et ne savez pas par où commencer ? De nombreux choix s’offrent à vous et il peut parfois être difficile de bien comprendre chacune de ses options pour s’orienter correctement.

Quelles sont donc les différences entre micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU (Société par Action Simplifiées Unipersonnelle), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées) ? Avez-vous pensé au Portage Salarial ?

Micro-Entreprise : est-ce vraiment le statut le plus avantageux ?

La Micro-Entreprise est le statut le plus répandu en France au moment de se lancer. Plus de 650 000 micro-entreprises ont été créées en 2022 selon l’INSEE. Cela s’explique par un statut simplifié et des formalités allégées pour la création de leur entreprise et pour les obligations comptables. Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

Les plus :

Création d’entreprise simplifiée : en votre nom, pas de capital social à verser, démarche rapide et facile auprès de l’administration.
Gestion comptable simplifiée : il suffit de tenir un livre de recettes, un registre des achats, émettre et conserver des factures conformes.
Non redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 36 800€ ou 91 800€ selon votre activité.
Les patrimoines personnel et professionnel du micro- entrepreneur sont différenciés.

Les moins :

Le chiffre d’affaires est plafonné : il ne doit pas dépasser 188 700€ pour les activités d’achat/revente et 77 700€ pour les autres activités.
Redevable de la TVA à partir de 36 800€ ou 91 800€ de chiffre d’affaires (en fonction de votre activité)
Imposition sur votre chiffre d’affaires (votre revenu) et non sur les bénéfices : le taux d’imposition est fixe (22% en moyenne) quel que soit le montant de vos charges.
Frais refacturés aux clients comptés dans le chiffre d’affaires donc non déductibles en tant que charges. Le régime de micro-entreprise prévoit un abattement forfaitaire à taux variable selon votre secteur d’activité pour les prendre en compte.
Les micro-entrepreneurs ont un statut de travailleur non salarié. Vous relevez donc de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous ne bénéficiez ni d’assurance maladie, ni d’assurance chômage, ni de protection en cas d’accident du travail. Vous ne bénéficiez pas non plus de complémentaire retraite. Pour accéder à ces assurances, vous devez souscrire à des assurances individuelles.

Le statut de Micro-entreprise a été créé pour lancer une activité en complément d’une activité salariée principale et non pas pour lancer son activité à temps plein. F

Entreprise individuelle au réel

Comme la micro-entreprise, l’entreprise individuelle au réel est un régime simplifié.

Les plus :

Simplicité : création en nom propre et pas de capital social à verser.
Possibilité d’être imposé sur les sociétés plutôt que sur le revenu.
Possibilité de déduire les charges de votre chiffre d’affaires.
Pas de limite de chiffre d’affaires
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur votre résultat fiscal et pas sur le chiffre d’affaires.
Patrimoines personnel et professionnel sont différenciés.

Les moins :

Vous avez le statut de travailleur non salarié : vous relevez donc de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous ne bénéficiez ni d’assurance maladie, ni d’assurance chômage, ni de protection en cas d’accident du travail et vous ne bénéficiez pas non plus de complémentaire retraite. Pour accéder à ces assurances, vous devez souscrire à des assurances complémentaires.
L’entreprise doit être immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés si votre activité est commerciale, ou au Répertoire des Métiers si votre activité est artisanale.
Les obligations comptables sont les mêmes qu’une société. Il faut donc établir un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes. Les services d’un cabinet comptable sont donc à prévoir.
Vous êtes assujetti à la TVA.

L'EURL et la SASU

Pour des entreprises qui ont vocation à recruter des salariés, l’EURL et la SASU sont les status les plus utilisés.

Les similitudes :

L’imposition peut se faire sur le revenu ou sur la société.
Vous bénéficiez de déductions fiscales sur les frais professionnels, les charges sociales ou les amortissements.
La responsabilité financière est limitée aux apports, ce qui protège les biens personnels.
L’apport au capital social est libre (minimum 1€)
Coûts : vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il faut aussi ajouter la déclaration des bénéficiaires effectifs puis les potentiels frais d’accompagnement (avocat, expert-comptable…).

Les différences :

Structure hiérarchique : la SASU est composée d’actionnaires et d’un président alors que dans une EURL, une seule personne détient l’ensemble des parts sociales de l’entreprise.
Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique alors que dans une SASU le président peut être une personne physique ou morale.
Régime social : dans une EURL, vous êtes travailleur non salarié et relevez donc de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous ne bénéficiez ni d’assurance maladie, ni d’assurance chômage, ni de protection en cas d’accident du travail et vous ne bénéficiez pas non plus de complémentaire retraite. Pour accéder à ces assurances, vous devez souscrire à des assurances individuelles. S’il n’y a pas de rémunération, des cotisations sociales minimales sont dues. Dans une SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale et les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations versées (64% du salaire brut ou 82% du salaire net) mais si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation sociale n’est due.

L’EURL est plus avantageuse si on veut se verser des rémunérations mensuelles importantes. La SASU est plus avantageuse si on préfère se verser des dividendes. A noter que ces statuts sont évolutifs en SARL pour l’EURL ou SAS pour la SASU.

Le Portage Salarial : le choix de la sécurité pour son statut d'indépendant

Le Portage Salarial est un statut hybride qui permet de développer son activité d’indépendant tout en gardant la sécurité et la protection sociale du salariat. Avec ce statut, vous êtes salarié d’une entreprise de portage salarial. Celle-ci facture vos clients pour les prestations que vous réalisez et elle vous verse votre salaire. Vous vous concentrez pleinement sur votre activité et vos démarches commerciales.

Avec le statut de salarié porté, vous continuez à cotiser pour la retraite et le chômage. Vous êtes imposé sur le revenu comme un salarié et vous pouvez défiscaliser vos frais à hauteur de 15% du chiffre d’affaires.

L’entreprise de portage salarial (EPS) prend une commission liée aux frais de gestion qui varie en général de 5 à 15% du chiffre d’affaires.

Les avantages :

Profiter de l’autonomie de l’entrepreneur : Choix des missions, organisation libre du temps de travail, definition de votre tarif journalier.
Garder la couverture sociale du salariat : Cotisations retraite, droits au chômage, congés payés, prévoyance, sécurité sociale…
Gestion administrative simplifiée : la société de portage salarial gère la contractualisation et la facturation auprès de l’entreprise cliente ainsi que toutes les démarches administratives (déclaration de TVA, comptabilité, émission des bulletin de salaire…)
Pas de démarche de création de société : Le salarié porté exerce tel un indépendant sans avoir à créer une structure et gérer la partie administrative, la comptabilité, etc.
Sécurité : La société de portage gère la partie juridique (contractualisations), souscrit à une assurance professionnelle et supporte le risque d’impayés.

Pour une vision plus précise des éléments inclus dans une offre de portage salarial, vous pouvez consulter le tableau comparatif des offres proposées par Calissens.

En résumé

Le choix du statut juridique pour votre activité indépendante est une décision importante impactant votre vie professionnelle et personnelle.

Chaque statut offre des avantages et des inconvénients, ainsi que des coûts et des cotisations variables.

Il est essentiel de tenir compte de vos objectifs, de vos niveaux de responsabilité et de risques tolérés ainsi que des aspects financiers pour choisir le statut le plus adapté à votre situation.

Pour un lancement d’activité de service ou de conseil, le portage salarial apparait comme la solution la plus sécurisée permettant de conserver les avantages du salariat tout en bénéficiant de la liberté du freelancing.